Version en vigueur au 1er mars 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du compte personnel accessible via le site officiel tadao.fr.

Le compte permet l’accès à des services numériques proposés par le réseau TADAO.

Toute création de compte implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 2 – Identité de l’éditeur

Le site tadao.fr est édité par :

TADAO – Réseau de transports de l’Artois-Gohelle
Centre de Relations Clients
BP 322 – 62334 Lens Cedex
Email : accueil@tadao.fr
Téléphone : 0 810 00 11 78 (service payant 0,06 €/min + prix d’un appel local)

Article 3 – Conditions d’accès au compte

La création d’un compte est gratuite.

Pour créer un compte, l’utilisateur doit :

• être une personne physique ;
• disposer de la capacité juridique ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• disposer d’une adresse e-mail valide.

L’utilisateur s’engage à maintenir ses informations à jour.

Les identifiants (e-mail et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels.
L’utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation effectuée via son compte.

3.1 Création autonome

La création d’un compte personnel est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus et disposant de la capacité juridique.

3.2 Mineurs âgés de 15 à 17 ans

Un parent ou tuteur légal peut initier la création d’un compte pour un mineur âgé de 15 à 17 ans inclus.

Dans ce cas :

• le parent ou tuteur légal déclare disposer de l’autorité parentale ;
• il accepte les présentes CGU au nom du mineur ;
• le mineur reçoit un courrier électronique l’informant de la création du compte et l’invitant à confirmer son accord.

Le compte n’est activé qu’après validation du mineur via le lien sécurisé transmis par e-mail.

Le parent ou tuteur légal demeure responsable de l’utilisation du compte jusqu’à la majorité du mineur.

TADAO se réserve le droit de procéder à toute vérification raisonnable de l’autorité parentale déclarée.

3.3 Mineurs de moins de 15 ans

Pour les mineurs âgés de moins de 15 ans, le compte peut uniquement être créé et géré par un parent ou tuteur légal disposant de l’autorité parentale.

Dans ce cas :

• le parent ou tuteur légal consent expressément au traitement des données personnelles du mineur ;
• il demeure seul responsable du compte et de son utilisation ;
• aucun accès autonome au compte n’est accordé au mineur.

TADAO se réserve le droit de procéder à toute vérification raisonnable de l’autorité parentale déclarée.

Article 4 – Services accessibles via le compte

Le compte personnel permet notamment :

• l’accès à un espace personnel sécurisé ;
• la gestion des informations personnelles ;
• l’inscription à des alertes réseau (SMS, e-mail).
• l’exécution de démarches en ligne ;
• le paiement d’amendes ;
• la réservation de transports à la demande ;
• la location de vélos ;
• la personnalisation de la page d’accueil ;

Certaines fonctionnalités peuvent évoluer à tout moment afin d’améliorer le service.

Article 5 – Articulation avec les autres documents contractuels

L’utilisation du compte personnel est soumise :

• aux présentes CGU ;
• au Règlement de service du réseau TADAO ;
• à la Politique de confidentialité ;
• à la Politique de gestion des cookies.

En cas de contradiction, les dispositions spécifiques au service concerné prévalent.

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

6.1 Responsable du traitement

Les données personnelles sont traitées par TADAO, en qualité de responsable de traitement.

6.2 Finalités

Les données sont collectées pour :

• la création et la gestion du compte ;
• la gestion des services ;
• les réservations et paiements ;
• l’envoi d’alertes réseau ;
• le respect des obligations légales ;
• l’amélioration des services.

6.3 Base légale

Les traitements reposent sur :

• l’exécution du contrat (gestion du compte) ;
• une obligation légale (gestion des amendes, obligations comptables) ;
• le consentement (alertes SMS, communications non essentielles) ;
• l’intérêt légitime (sécurisation du site, prévention de la fraude).

Le consentement peut être retiré à tout moment.

6.4 Données collectées

Peuvent être collectées :

• données d’identification ;
• coordonnées ;
• données de connexion ;
• données relatives aux réservations ;
• données nécessaires aux paiements (traitées via des prestataires sécurisés) ;
• préférences utilisateur.

Seules les données strictement nécessaires sont collectées (principe de minimisation).

6.5 Destinataires

Les données sont accessibles :

• aux services habilités de TADAO ;
• aux sous-traitants contractuellement encadrés ;
• aux autorités légalement compétentes.

Aucune donnée n’est vendue à des tiers

6.6 Transferts hors Union européenne

Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne.

En cas de transfert hors Union européenne, des garanties appropriées sont mises en place conformément au Règlement (UE) 2016/679.

6.7 Durée de conservation

Les données sont conservées :

• pendant la durée de vie du compte ;
• puis archivées conformément aux obligations légales ;
• ou supprimées sur demande, sous réserve des obligations réglementaires.

6.8 Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose :

• d’un droit d’accès ;
• d’un droit de rectification ;
• d’un droit d’effacement ;
• d’un droit à la limitation ;
• d’un droit d’opposition ;
• d’un droit à la portabilité ;
• du droit de retirer son consentement ;
• du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les demandes peuvent être adressées à : accueil@tadao.fr
Un justificatif d’identité peut être requis.

Le Délégué à la Protection des Données (DPO) peut être contacté à la même adresse ou via le canal indiqué dans la Politique de confidentialité.

Article 7 – Sécurité

TADAO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l’article 32 du Règlement (UE) 2016/679, notamment :

• sécurisation des accès ;
• chiffrement des données sensibles ;
• journalisation des connexions ;
• contrôle des habilitations internes.

Article 8 – Responsabilité

TADAO ne saurait être tenu responsable :

• d’une interruption temporaire du service ;
• d’un dysfonctionnement indépendant de sa volonté ;
• d’une utilisation frauduleuse des identifiants par un tiers ;
• d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 9 – Suspension / Suppression du compte

Le compte peut être suspendu ou supprimé en cas :

• de violation des présentes CGU ;
• de fraude ;
• d’informations inexactes.

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment.

En cas d’inactivité prolongée du compte pendant une durée de 24 mois, TADAO se réserve la possibilité de désactiver ou supprimer le compte après information préalable de l’utilisateur.

Article 10 – Modification des CGU

TADAO se réserve le droit de modifier les présentes CGU.

La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation du service.

Article 11 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relève des juridictions territorialement compétentes.